Investir en Loi Malraux

Définition Loi MalrauxInvestissement en Loi Maraux

En 1962, André Malraux alors ministre de la Culture fait voter la loi n° 62-903 « complétant la protection du patrimoine historique et esthétique de la France » qui permet la défiscalisation de travaux effectués sur des bâtiments situés dans les secteurs sauvegardés de notre pays

La loi Malraux vous permet, encore en 2013, de profiter d’une défiscalisation immobilière intéressante en vous constituant un patrimoine de grande valeur.

Avantages de la loi Malraux

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt,calculée sur le montant des travaux engagés pour la rénovation totale du logement à hauteur de :

  •  30% pour un immeuble en secteur sauvegardé ou encore - jusqu'au 31 décembre 2015- dans un quartier ancien dégradé délimité ;
  •  22% pour un immeuble compris dans le périmètre d’une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager) ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Les travaux concernés sont plafonnés à 100 000 € par an. Ils peuvent s’étendre jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de délivrance du permis de construire.

Cependant, vous pouvez continuer à bénéficier d’autres avantages:

  • Fiscaux (Girardin, LMP, etc.), à condition que se soit pour un immeuble différent.
  • Les intérêts d’un éventuel emprunt souscrit pour financer votre investissement sont déductibles de vos revenus fonciers ;
  • Vous avez la liberté d’acquérir un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, et n’avez pas à vous charger vous-même des travaux ;
  • Le bien peut être détenu en indivision ;
  • Cette défiscalisation est complètement exclue du plafond des niches fiscales.

Qui sont les investisseurs concernés par la loi Malraux?

Les contribuables domiciliés en France, en particulier les plus fortement imposés, qui recherchent des solutions efficaces et sûres de défiscalisation ;

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui ne paient pas l’Impôt sur les Sociétés et dont les associés acceptent de conserver leurs parts jusqu’au terme du contrat de location

Obligations à respecter lors d'une loi Malraux

Vous vous engagez à louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire durant une période de 9 ans :

  • La location ne devra pas être conclue avec un membre de votre foyer fiscal, un descendant ou un ascendant ;
  • La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux de rénovation ;
  • Vous ne pouvez pas démembrer la propriété d’un bien soumis à la loi Malraux.

Travaux et logements ouvrant droit à la réduction d’impôt 

Les travaux éligibles à la réduction d’impôt sont les travaux de démolition, de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants, de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble dans le volume bâti actuel. Les travaux non déductibles sont ceux qui accroissent la surface habitable des locaux existants.

Les locaux d’habitation ou les locaux destinés initialement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou les locaux affectés à un usage autre que l’habitation relèvent de cette défiscalisation immobilière ;

La restauration doit être déclarée d’utilité publique et une Autorisation Spéciale doit être octroyée par le Préfet.

Remise en cause du dispositif

La réduction d’impôt est reprise si l’engagement de location est rompu ou si le droit de propriété de l’immeuble est démembré (sauf à la suite du décès de l’un des conjoints propriétaires).

 

La loi Malraux présente l’avantage majeur de vous offrir un placement à la fois sécurisé et rémunérateur. En effet, vous investissez dans un bien de proximité et de valeur architecturale indéniable, tout en profitant de la réduction fiscale qui finance une partie de votre investissement ainsi que des loyers qui en financent une autre partie. Le solde à votre charge est réduit. Cet investissement est l’une des rares options vraiment profitables qui demeurent actuellement pour les contribuables les plus imposés

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Gestionnaire de fortune

Je m’appelle Nicolas Le Febvre, et j’ai épousé le métier de gestionnaire de Fortune. J’ai connu de nombreux métiers autour de la finance, notamment en finance de marché, mais j’ai décidé d'ouvrir ma réflexion sur une finance globale et personnalisée.

Suivi par des grands comptes, j’ai décidé de proposer mon expertise à un plus grand nombre. Associé de mon propre cabinet de gestion de patrimoine, avec 3 associés, mon quotidien est de trouver et optimiser des solutions patrimoniales, adaptées à mes clients.

A travers ce blog, je vous confirme que la gestion de patrimoine n’est pas uniquement liée aux très grandes fortunes, et vous propose un audit patrimonial gratuit , dans le but de démocratiser cette activité.
Facebook Twitter Google Plus